5 septembre 2016

Conditions Générales de Ventes – 29/09/2016

Les Prestations figurant sur le Site internet www.paris-story.com, sont proposées par la société PARISTORIC qui édite ce Site. PARISTORIC est une SAS au capital de 40 000 Euros, dont le siège social est au 11 bis rue Scribe, 75009 Paris, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 380 615 146 RCS Paris.

ARTICLE 1 – DEFINITIONS

«Site» désigne le site internet www.paris-story.com, édité par la société PARISTORIC.

«Prestation» désigne une prestation de fourniture de service telle que la fourniture de prestations de loisirs ou de forfaits de loisirs.

«Commande» désigne toute réservation effectuée par l’utilisateur directement sur le Site ou encore par téléphone.

«Voucher» ou «Bon d’échange» ou «e-ticket» : document émis par PARISTORIC permettant d’obtenir les prestations commandées sur le site de PARISTORIC.

«Partenaire» désigne tout partenaire de PARISTORIC.

«Vous» ou «L’Utilisateur» désigne toute personne utilisant le site ou le centre d’appel dont les coordonnées figurent ci-après afin de réserver toutes prestations proposées par PARISTORIC.

«Client» désigne toute personne ayant passé une Commande sur le Site et dont le paiement est validé.

«Descriptif» Les fiches descriptives figurant sur le Site constituent une offre et engagent les parties. PARISTORIC fait ses meilleurs efforts pour fournir des supports visuels ou textuels donnant un aperçu des Prestations proposées. Cependant des variations peuvent apparaître entre les supports figurant sur les fiches descriptives et les produits fournis.

«Conditions Générales» désigne les présentes conditions générales de vente et de prestations.

ARTICLE 2 – CHAMP D’APPLICATION

Les Conditions Générales de PARISTORIC sont valables à compter de leur date de mise à jour indiquée dans l’en-tête des présentes. PARISTORIC est susceptible de modifier les Conditions Générales en mettant en ligne des informations actualisées. Veuillez consulter les Conditions Générales régulièrement afin d’être au courant des éventuelles modifications apportées par PARISTORIC.

Les Conditions Générales s’appliquent à toute utilisation du Site, notamment à la commercialisation par internet et par téléphone de toutes les Prestations proposées sur le Site par la société PARISTORIC. Toute commande confirmée sur le site www.paris-story.com entraîne donc l’acceptation pleine et entière de ces Conditions Générales.

L’acceptation des présentes conditions générales est matérialisée par une case à cocher dans le formulaire de commande. Cette acceptation ne peut être que pleine et entière. Toute adhésion sous réserve est considérée comme nulle et non avenue. L’Utilisateur qui n’accepte pas d’être lié par les présentes conditions générales ne doit pas utiliser les services de PARISTORIC.

Il est donc impératif que l’Utilisateur lise attentivement les Conditions Générales qui sont référencées par lien hypertexte sur chaque page du Site. Il lui est notamment conseillé de les télécharger et/ou de les imprimer afin d’en conserver une copie au jour de sa commande dès lors de surcroît que celles-ci sont susceptibles d’être modifiées, sachant que de telles modifications seront inapplicables aux commandes de Prestations effectuées antérieurement.

Les Conditions Générales de PARISTORIC peuvent être complétées par des conditions particulières figurant sur le descriptif de la Prestation, particulières qui s’imposent aux Conditions Générales le cas échéant.

Les Utilisateurs doivent s’assurer de bien lire et de bien comprendre ces Conditions Générales et de les tenir comme exclusivement applicables.

ARTICLE 3 – DECLARATIONS DE L’UTILISATEUR

Tout utilisateur déclare utiliser le Site conformément aux Conditions Générales, en son nom et au nom et pour le compte de tous les bénéficiaires des Prestations commandées par ses soins sur le Site dont il reconnaît être le mandataire (ci-après les Bénéficiaires) et auxquels les Conditions Générales seront opposables.

L’Utilisateur est responsable financièrement de l’utilisation du Site faite tant en son nom que pour le compte des Bénéficiaires, sauf à démontrer une utilisation frauduleuse ne résultant d’aucune faute ou négligence de sa part.

L’Utilisateur garantit la véracité et l’exactitude des informations fournies par lui en son nom et au nom et pour le compte de tous les Bénéficiaires utilisant ses données sur le Site.

L’utilisation du site www.paris-story.com est destinée à un usage personnel non commercial ou à effectuer des demandes légitimes pour réserver les Prestations. Tout utilisateur accepte de ne pas utiliser le Site pour effectuer des demandes spéculatives, fausses ou frauduleuses. Tout utilisateur accepte de ne pas utiliser de robots ni d’autres moyens automatisés pour accéder au Site, sauf autorisation spéciale de PARISTORIC.

PARISTORIC se réserve le droit à tout moment de ne pas contracter avec un Utilisateur qui ferait une utilisation frauduleuse du Site ou qui contreviendrait aux présentes conditions générales de vente.

ARTICLE 4 – COMPTE UTILISATEUR

Afin d’utiliser certaines fonctionnalités du site (création d’un devis, paiement d’un panier, accès aux commandes), tout Utilisateur devra créer un compte et fournir des informations personnelles. Chaque Utilisateur est également responsable de toutes les activités liées à son compte.

Tout Utilisateur accepte d’informer immédiatement PARISTORIC de toute utilisation non autorisée de son compte. L’utilisation du Site nécessite que l’Utilisateur s’inscrive sur le Site, en remplissant le formulaire prévu à cet effet. L’Utilisateur doit fournir l’ensemble des informations marquées comme obligatoires. Toute inscription incomplète ne sera pas validée.

L’Utilisateur garantit que toutes les informations qu’il donne dans le formulaire d’inscription sont exactes, à jour et sincères et ne sont entachées d’aucun caractère trompeur.

L’Utilisateur est informé et accepte que les informations saisies aux fins de création ou de mise à jour de son Compte vaillent preuve de son identité. Les informations saisies par l’Utilisateur l’engagent dès leur validation.

L’Utilisateur s’engage à utiliser personnellement les Services et à ne permettre à aucun tiers de les utiliser à sa place ou pour son compte, sauf à en supporter l’entière responsabilité.

Chaque compte Utilisateur doit uniquement être réservé à un usage personnel et non commercial et ne doit pas être utilisé pour un usage frauduleux ou contraire à la loi.

PARISTORIC se réserve le droit de résilier un compte Utilisateur à tout moment et pour quelque raison que ce soit.

ARTICLE 5 – FORMATION DU CONTRAT : PASSATION D’UNE COMMANDE

L’Utilisateur peut commander les Prestations proposées sur le Site directement en ligne ou par téléphone au 01 42 66 62 06 après avoir validé les présentes Conditions Générales.

  • L’Utilisateur effectue une recherche qui donnera lieu à la communication d’une offre de Prestations correspondant à sa requête
  • L’Utilisateur clique sur la Prestation de son choix pour accéder à son descriptif ;
  • L’Utilisateur renseigne les informations demandées et accède alors à un récapitulatif reprenant l’ensemble des Prestations choisies et le prix total de la ou des Prestations, lui permettant ainsi de vérifier le détail de sa commande. L’Utilisateur doit alors s’assurer que toutes les informations affichées sont conformes à celles qu’il a saisies car il sera seul responsable en cas d’erreur de saisie.
  • L’Utilisateur peut ensuite valider sa commande, sous réserve d’avoir accepté les Conditions Générales, soit lorsqu’il est sur le Site en cochant la case «J’ai pris connaissance et j’accepte les conditions générales de prestation, d’utilisation et d’annulation» , soit en cas de réservation par téléphone en accédant à son espace personnel grâce au lien présent dans le courrier électronique récapitulatif adressé par PARISTORIC. PARISTORIC rappelle à l’Utilisateur qu’à défaut d’avoir accepté les Conditions Générales, toute commande est impossible.
  • L’inscription de l’Utilisateur pour la Prestation commandée est alors validée. PARISTORIC transmet par un courrier électronique une validation de règlement ainsi que la confirmation de commande rappelant les éléments principaux de la commande et valant e-ticket à présenter pour chaque prestation réservée. Toutes les informations figurant dans ce courrier électronique de confirmation seront réputées constituer l’accord entre l’Utilisateur et la société PARISTORIC.

ARTICLE 6 – E-TICKETS

Chaque Client recevra un E-ticket nominatif par prestation réservée. Ces E-tickets sont envoyés au client par courrier électronique à l’adresse que le Client aura renseignée.

Chaque Client devra impérativement être en mesure de présenter ces documents imprimés à toute vérification ou contrôle et en particulier au moment de la prise des Prestations, faute de quoi le Client ne pourra bénéficier des Prestations réservées. Dans ce cas, il ne pourra prétendre à aucun remboursement auprès de PARISTORIC.

L’Utilisateur devra donc communiquer à PARISTORIC une adresse électronique permettant à PARISTORIC de lui adresser son E-ticket.

Par précaution, dans le cas où un jour avant la date de la Prestation réservée (à condition d’avoir effectivement passé votre Commande plus de un jour avant le départ) vous n’aviez pas reçu, pour quelque raison que ce soit, votre E-ticket, PARISTORIC vous invite à le lui signaler.

ARTICLE 7 – ZONE GEOGRAPHIQUE DE L’OFFRE

PARISTORIC diffuse ses Prestations sur Internet et propose celles-ci à une clientèle mondiale. Les conditions et engagements restent valables dans la plupart des pays. Ainsi, aucune réclamation ne peut intervenir auprès de PARISTORIC dans le cas d’un retard d’acheminement des e-tickets au client.

ARTICLE 8 – DESCRIPTIONS

PARISTORIC s’efforce de donner les informations les plus précises possibles sur les Prestations. PARISTORIC vous invite à nous communiquer vos remarques si vous constatez des erreurs à l’adresse suivante : contact@paris-story.com.

Les illustrations de même que les Prestations ne sont données qu’à titre indicatif et peuvent subir des modifications. De même, les caractéristiques citées peuvent être soumises à modification. Elles ne peuvent en aucun cas constituer une cause de réclamation ou de réduction. Les photographies illustrant les produits, n’entrent pas dans le champ contractuel. Si des erreurs s’y sont introduites, la responsabilité de PARISTORIC ne pourra être engagée en aucun cas. Les dessins, images, textes et descriptifs sont et restent la propriété de PARISTORIC et ne peuvent en aucun cas être utilisés par des tierces personnes. Néanmoins, certaines images sont des visuels libres de droit dont les auteurs sont indiqués autant que possible.

L’exactitude des informations sur tous les produits et services proposés par PARISTORIC est régulièrement vérifiée. Toutefois, PARISTORIC ne garantit pas que la fonctionnalité, les contenus ou les informations présentes sur le site ne seront pas interrompus ou seront exempts d’erreurs, que les défauts seront corrigés ni que le site ou les serveurs assurant sa disponibilité seront exempts de virus ou de bogues.

ARTICLE 9 – DISPONIBILITE DES PRESTATIONS

PARISTORIC s’efforce de servir au mieux ses Utilisateurs et ses Clients. Néanmoins certaines Prestations proposées par PARISTORIC sont soumises à la disponibilité de ses partenaires. Aucune demande ou indemnisation ne pourra être réclamée par un client dans le cas où la Prestation retenue ne serait pas disponible. PARISTORIC n’est en aucun cas soumis à l’obligation de fournir les Prestations proposées. Lorsque les Prestations choisies par le Client ne sont pas disponibles, PARISTORIC s’efforcera d’apporter une solution approchante à la demande formulée.

Il peut arriver que nos partenaires modifient les dates de circuit, prix, prestations incluses, conditions d’âge, etc. Par conséquent, PARISTORIC se réserve le droit d’annuler, de modifier ou de remplacer tout service, circuit, billet ou produit qu’un Client a réservé sur le Site à tout moment et pour quelque raison que ce soit.

Dans ce cas, si le nouveau choix proposé ne convient pas au Client, il sera en droit d’obtenir le remboursement intégral du prix d’achat initial.

Nonobstant ce qui précède, lorsque PARISTORIC est informé à l’avance par ses partenaires d’un changement significatif d’une réservation ou d’un circuit, produit ou événement, il mettra tous les moyens raisonnables en œuvre pour avertir ses Clients afin de modifier la réservation lorsque cela est possible.

ARTICLE 10 – REDACTION DES COMMANDES

Afin qu’une Commande soit prise en compte par PARISTORIC , le Client doit remplir des masques de saisie à l’intérieur desquels les champs à renseigner obligatoirement sont indiqués. Aucune Commande ne peut être finalisée sans ces renseignements. Nous recommandons donc d’utiliser les masques de saisie et dénominations figurant sur le Site. Si une erreur dans la réservation devait survenir par suite d’une imprécision du Client, nous en déclinerions toute responsabilité. Enfin, les systèmes d’enregistrement automatique de PARISTORIC sont considérés comme valant preuve de la nature du contrat et de sa date.

En tout état de cause, en cas de transmission erronée par l’Utilisateur de ses coordonnées, PARISTORIC décline toute responsabilité en cas de non exécution ou de mauvaise exécution du voyage due à la non réception des documents de voyage.

ARTICLE 11 – ACCEPTATION DES COMMANDES

Toute Commande n’engage PARISTORIC qu’après confirmation de sa prise en compte par e-mail. Les cas de force majeure peuvent empêcher PARISTORIC de mener à bien ses engagements quant au traitement de la Commande. Aucune réclamation ne peut avoir lieu sur ce point. PARISTORIC se réserve le droit de ne pas donner suite à certaines Commandes. Dans ce cas et autant que possible, PARISTORIC informera le titulaire de cette Commande par courrier électronique.

ARTICLE 12 – DELAIS OU RETARDS

Dans le souci de servir au mieux ses Clients, PARISTORIC s’efforce de répondre aux demandes dans un délai de deux jours ouvrables à compter de la confirmation de la Commande et dans tous les cas avant la Prestation commandées. Néanmoins, ce délai n’est pas contractuel et ne peut faire l’objet d’aucune réclamation. Si le Client ne reçoit pas son (ses) E-ticket(s) avant la date de sa Prestation, il pourra contacter les bureaux de PARISTORIC pour recevoir une copie de son (ses) E-ticket(s) sur confirmation de son identité.

Les délais de livraison indiqués sur le Site ou sur les confirmations de Commande sont donnés de bonne foi mais sans engagement. Toute pénalité de retard est exclue. L’e-mail d’envoi du E-ticket fera foi. Si le Client ne peut prendre livraison des Prestations à la date de mise à disposition, les prestations ne seront pas remboursables ( «no show» ).

ARTICLE 13 – CONDITIONS FINANCIERES

13.1 – Prix et taxes

Les descriptifs des Prestations présentées sur le Site précisent pour chaque Prestation les éléments inclus dans le prix et les éventuelles conditions particulières. Les prix indiqués sont ceux en vigueur à la date de la réservation.

Tous les prix sont affichés en Euros, toutes taxes comprises hors frais d’acheminement des E-tickets.

Les prix en Euros sont indicatifs. Les prix publics sont eux aussi indicatifs. Ils ne représentent en aucun cas un engagement contractuel de PARISTORIC et peuvent éventuellement différer du montant constaté par le Client sur d’autres sites. Ils ne tiennent pas compte en particulier des éventuelles promotions que le Partenaire proposerait en direct.

13.2 – Validité des prix

Les prix indiqués sur le Site sont valables au moment de leur mise en ligne et sont en principe valables pour la saison en cours. Si la demande du Client dépasse la date de validité des prix, un ajustement peut être nécessaire. PARISTORIC se charge de cette évaluation qui n’est pas négociable. PARISTORIC se réserve toutefois le droit de modifier ses prix sans préavis, notamment en cas de variation, des tarifs partenaires ou de la fiscalité.

PARISTORIC se réserve le droit, à sa libre discrétion et selon des modalités dont elle sera seule juge, de proposer des offres promotionnelles ou réductions de prix.

De même, le prix des Prestations pourra faire l’objet d’une révision par PARISTORIC à tout moment, à sa libre discrétion.

13.3 – Paiement

Toutes les Commandes sont payables en Euros.

Le règlement d’un Client par carte de crédit ou carte bancaire et notamment par le biais d’Internet n’implique pas une opération de facturation « physique » de la part de PARISTORIC. En effet, le compte du Client n’est débité qu’une fois la disponibilité de la Prestation assurée et l’E-ticket correspondant envoyé par courrier électronique ou par courrier. Une facture peut être envoyée sur demande au Client.

PARISTORIC accepte les moyens de paiement suivants pour les commandes individuelles : Carte Bleue, Mastercard, Visa, American Express, Paypal,. Le traitement des paiements par carte de crédit n’inclut pas de frais ou de commission. Le paiement intégral par carte de crédit est requis pour effectuer une réservation. Le paiement apparaîtra sous le nom PARISTORIC sur le relevé de la carte.

Aucun remboursement de service commencé n’est possible pour aucune prestation.

PARISTORIC se réserve le droit de demander à ses Clients tout justificatif (pièce d’identité, passeport, permis de conduire) afin de vérifier son identité en cas de suspicion de fraude.

Règlement par carte bancaire

L’Utilisateur garantit qu’il est pleinement habilité à utiliser la carte de paiement qu’il utilisera et que cette dernière donne accès à des fonds suffisants pour couvrir tous les coûts nécessaires au règlement de la Commande.

L’engagement de payer donné au moyen d’une carte de paiement est irrévocable. Il ne peut être fait opposition au paiement qu’en cas de perte, de vol ou d’utilisation frauduleuse de la carte. En dehors de ces cas limitativement admis par le législateur, le porteur de la carte se rend coupable de fraude à la carte bancaire. Le droit d’opposition au paiement ne saurait notamment être utilisé pour pallier l’absence de droit de rétractation (cf. article 17 ci-après).

Encaissement

PARISTORIC garantit une qualité de service et de prestation à ses Clients. Dans cet esprit, PARISTORIC n’encaisse le montant dû que pour les Prestations disponibles au moment de la confirmation de la Commande.

Aucune Prestation non confirmée ne sera débitée sur la carte du client. Pour tout surcoût, l’accord du Client sera demandé au préalable à tout débit de sa carte de paiement. L’encaissement ne se fera que dans ces conditions.

L’opération de transfert de banque à banque aura lieu selon les instructions de PARISTORIC et elles seules.

Confidentialité et Sécurisation des paiements

PARISTORIC a choisi un prestataire bancaire établi et de qualité (Banque Populaire) pour gérer la transaction bancaire. La confidentialité des informations est assurée par le prestataire de services choisi par PARISTORIC. Lui seul est responsable des opérations de transfert de banque à banque concernant la confidentialité des informations fournies par le Client.

Un protocole SSL (Secure Socket Layer) est utilisé pour crypter les informations. Vous disposez ainsi de la meilleure qualité de service pour votre paiement en ligne. PARISTORIC se dégage de toute responsabilité pouvant intervenir dans un défaut de transmission de données et en particulier en cas de perte de confidentialité.

ARTICLE 14 – PREUVE

En application des dispositions de l’article 1316-2 du code civil, il est expressément convenu que sauf erreur manifeste de PARISTORIC , les données conservées dans le système d’information de PARISTORIC et/ou de ses partenaires, notamment dans les outils de messagerie électroniques utilisés ont force probante quant aux Commandes passées et à l’exécution des obligations des parties. Les données sur support informatique ou électronique ainsi conservées constituent des preuves, et si elles sont produites comme moyen de preuve par PARISTORIC dans toute procédure contentieuse ou autre, elles seront recevables, valables et opposables entre les parties de la même manière, dans les mêmes conditions et avec la même force probante que tout document qui serait établi, reçu ou conservé par écrit.

ARTICLE 15 – DROIT DE RETRACTATION

En application des dispositions de l’article L 121-21-8 du code de la consommation les Prestations proposées sur le Site par PARISTORIC ne sont pas soumises à l’application du droit de rétractation prévu aux articles L 121-21 et suivants du code de la consommation en matière de vente à distance.

En conséquence, les Prestations commandées sur le Site sont exclusivement soumises aux conditions d’annulation et de modification prévues aux présentes conditions générales de vente et l’Utilisateur ne pourra pas invoquer le droit à rétractation.

ARTICLE 16 – ANNULATION – MODIFICATION

16.1 – Modalités d’annulation ou de modification du fait du partenaire

PARISTORIC s’efforce de tout faire pour assurer le bon déroulement des Prestations vendues à ses Clients, sans toutefois qu’il puisse être tenu pour responsable des cas fortuits, des causes de force majeure ou du fait de tiers (en cas de grève notamment). Cependant, même dans ces dernières hypothèses, PARISTORIC s’efforcera de rechercher des solutions propres à surmonter toute difficulté apparue.

Si avant la date prévue, une Prestation est modifiée sur un élément essentiel du contrat, le Client peut dans un délai de 7 (sept) jours après en avoir été averti :

  • Soit annuler sa réservation (par courrier ou courrier électronique uniquement), auquel cas il obtiendra le remboursement immédiat de toutes les sommes versées ;
  • Soit accepter la modification qui lui est proposée. Dans ce cas, un E-ticket modifié lui sera adressé et un courrier électronique lui sera envoyé lui précisant les modifications, la diminution ou l’augmentation du prix.
    Le Client ne pourra prétendre à aucune indemnité si l’annulation de la Prestation est imposée par des circonstances de force majeure pour des raisons tenant à la sécurité des voyageurs. De plus PARISTORIC ne saurait être confondu avec ses partenaires qui conservent à l’égard de tout Client leurs propres conditions générales ainsi que les responsabilités propres à leur activité aux termes des statuts qui les régissent, de leur législation nationale ou des conventions internationales instituant entre autres dispositions, une limitation de responsabilités. PARISTORIC ne pourra de ce fait être tenu responsable des défaillances de ses partenaires qui annuleraient ou modifieraient une prestation pour des raisons techniques.

PARISTORIC décline également toute responsabilité dans le cas où les Prestations fournies par PARISTORIC ne seraient pas assurées par les partenaires pour des cas de force majeure. A titre d’exemple, en cas de fortes crues sur la Seine ou tout autre fleuve ou rivière, les croisières en bateau peuvent être annulées. Ces annulations donnent en général lieu à un dédommagement qui n’est pas contractuel.

Les Clients déchargent PARISTORIC de toute responsabilité dans le cas d’une infraction à la législation française ou européenne commise par eux et s’engagent à respecter le règlement intérieur des partenaires en général.

16.2 – Modalités d’annulation ou de modification du fait du client

Toute commande effectuée sur le Site pour le visionnage du film Paris Story ne donnera lieu à aucun remboursement. Dans l’hypothèse ou le Client ne pourra assister à l’une des représentations, son billet pourra être reportée sur toute autre représentation de son choix pendant une périod e six (6) mois.

En cas d’annulation d’un package :

  • Entre la date de réservation et jusqu’à 7 jours avant la date de prestation, aucun frais ne sera retenu au Client.
  • Entre 7 jours et jusqu’à 3 jours avant la date de prestation, 50% du montant de la prestation seront facturés au Client.
  • Moins de 2 jours inclus avant la date de prestation, 100% du montant de la prestation seront facturés au Client.

En cas non présentation ( «no show» ), 100 % du montant de la prestation sera facturé au Client.

Si le Client a des souhaits particuliers, il devra remplir au moment du récapitulatif du panier la partie du formulaire intitulée « Message à nos conseillers ». PARISTORIC n’offre pas la garantie que ces services supplémentaires pourront être satisfaits. Une réservation ne peut être annulée ou modifiée pour cette raison.

ARTICLE 17 – RECLAMATIONS

Toute réclamation de nature commerciale ou tenant à la qualité des Prestations doit être obligatoirement signalée par écrit le plus tôt possible, et au plus tard trente (30) jours à compter de la fin de votre Prestation, à l’adresse suivante : contact@paris-story.com

Un accusé réception de votre courrier électronique attestant de sa bonne réception et de sa prise en charge par le service concerné, vous sera adressé dans un délai de 7 jours maximum.

La société PARISTORIC entend rappeler aux Utilisateurs qu’elle commercialise des Prestations individuelles, toute réclamation doit donc être formulée individuellement c’est-à-dire une par Commande. Aucune suite ne sera apportée aux réclamations collectives ou pétitions.

Enfin, la société PARISTORIC entend attirer votre attention sur le fait qu’il appartient à l’Utilisateur de se renseigner, avant toute prise de commande, sur les éventuels évènements locaux tels que carnavals, fêtes religieuses, fêtes nationales, jours fériés, etc… qui pourraient affecter le bon déroulement de votre voyage, étant précisé qu’aucune réclamation de ce fait ne pourra être adressée ultérieurement à la société PARISTORIC.

ARTICLE 18 – RESPONSABILITE

18.1 – Pour l’utilisation du Site

PARISTORIC ne garantit pas que le Site sera exempts d’anomalies, d’erreurs ou de bugs, ni que ceux-ci pourront être corrigés, ni que le Site pourra fonctionner sans interruption ou panne, ni encore qu’ils sont compatibles avec tous les matériels sans exception.

PARISTORIC ne saurait être tenue responsable de dysfonctionnements imputables à des logiciels de tiers.

Dans ces conditions, PARISTORIC ne saurait être tenue pour responsable de tous types de dommage prévisibles ou imprévisibles, matériels ou immatériels découlant de l’utilisation ou au contraire de l’impossibilité totale ou partielle d’utiliser le Site.

Enfin, PARISTORIC ne saurait contrôler tous les Sites sur lesquels elle renvoie par lien hypertextes, lesquels n’existent que pour faciliter les recherches des Utilisateurs, PARISTORIC ne saurait en aucun cas être tenue responsable de leur contenu.

Dans ces conditions en acceptant les présentes conditions générales de vente, l’Utilisateur déclare connaître les caractéristiques et les limites de l’internet, notamment s’agissant des performances techniques des applications qui y sont développées et s’agissant de la sécurité des communications et des données.

PARISTORIC s’engage à n’utiliser les données collectées auprès de ses Clients que dans le cadre légal. Tout Client peut supprimer son inscription à cette liste de contacts en en faisant demande par courrier ou e-mail uniquement à PARISTORIC (info@cometoparis.com).

18.2 – Pour les Prestations

PARISTORIC ne peut en aucun cas être tenu pour responsable des pertes ou dommages suivants (que ces pertes ou dommages aient été prévus, ou soient prévisibles, connus ou autre) :

  • perte de données ;
  • perte de revenus ou de bénéfices anticipés ;
  • perte d’activité ;
  • perte d’opportunité ;
  • perte d’actif incorporel ou atteinte à la réputation ;
  • pertes subies par des tiers ;

PARISTORIC en assurant les réservations de prestations ne peut être tenu pour responsable des blessures, dommages, pertes, accidents, retards ou irrégularités, dettes ou dépenses des personnes ou propriétés à la suite d’un manquement de tout fournisseur, hôtel, transporteur ou autre société ou personne assurant les services compris dans les prestations.

En outre, PARISTORIC et ses fournisseurs ne peuvent pas être tenus pour responsables de maladies, vols, conflits de travail, pannes de machine, restrictions gouvernementales, actes de guerre ou terrorisme, conditions météorologiques, défauts dans des moyens de transport, mésaventures ou accidents éventuels, ni de toute autre cause indépendante de leur volonté.

En aucun cas PARISTORIC ne pourra être tenu responsable de dommages, pertes, ou litige de toute sorte, consécutifs à l’usage de ce site. De même, PARISTORIC ne saurait être tenu responsable d’incidents, de quelque sorte qu’ils soient, intervenant durant le séjour des clients de PARISTORIC. De même pour toute annulation de chambre d’hôtel, de vols, de grèves, de restrictions gouvernementales, qui pourraient intervenir en dehors du contrôle de PARISTORIC. Enfin, aucune solidarité ou responsabilité ne saurait être prise par PARISTORIC pour les dépenses personnelles non prévues par le contrat, pour les retards ou décisions gouvernementales de toute sorte.

ARTICLE 19 – COPYRIGHT ET PROPRIETE INTELLECTUELLE

Toutes les opérations de copie, de reproduction, de republication, de téléchargement, de mise en ligne, de diffusion, de mise à disposition du public ou autres utilisations des contenus du Site (texte, images, URL, informations tarifaires, etc.) à d’autres fins que l’utilisation personnelle et non commerciale sont strictement interdites. Toute autre utilisation des contenus du site nécessite une autorisation écrite de PARISTORIC.

Le Client ou l’Utilisateur de ce Site reconnaît que les informations, données, programmes, photographies, dessins, vidéos, design, traitements, musique, sons, images, cartes, textes et tout autre contenu de ce site sont la propriété de PARISTORIC ou de certains de ses fournisseurs. La reproduction, ou le stockage de ces différents contenus, sous quelque forme que ce soit, par les technologies actuelles ou futures, sont soumis à la loi française sur ce sujet et au U.S. Copyright Act of 1976, Title 17 of the United States Code.

ARTICLE 19 – DROIT APPLICABLE ET JURIDICTIONS COMPETENTES

Les parties conviennent que ce contrat est soumis au droit français. Les litiges seront soumis à la juridiction de Paris (France).
Les Conditions Générales de prestation sont seules valables et réputées acceptées par le Client. Toute clause contraire doit faire l’objet d’un accord écrit.

ARTICLE 20 – COMPORTEMENTS PROHIBÉS

Il est strictement interdit d’utiliser les Services aux fins suivantes :

  • l’exercice d’activités illégales, frauduleuses ou portant atteinte aux droits ou à la sécurité des tiers,
  • l’atteinte à l’ordre public ou la violation des lois et règlements en vigueur,
  • l’intrusion dans le système informatique d’un tiers ou toute activité de nature à nuire, contrôler, interférer, ou intercepter tout ou partie du système informatique d’un tiers, en violer l’intégrité ou la sécurité,
  • l’envoi d’emails non sollicités et/ou de prospection ou sollicitation commerciale,
  • les manipulations destinées à améliorer le référencement d’un site tiers,
  • l’aide ou l’incitation, sous quelque forme et de quelque manière que ce soit, à un ou plusieurs des actes et activités décrits ci-dessus,
  • et plus généralement toute pratique détournant les Services à des fins autres que celles pour lesquelles ils ont été conçus.

Il est strictement interdit aux Utilisateurs de copier et/ou de détourner à leurs fins ou à celles de tiers le concept, les technologies ou tout autre élément du site de PARISTORIC.

Sont également strictement interdits : (i) tous comportements de nature à interrompre, suspendre, ralentir ou empêcher la continuité des Services, (ii) toutes intrusions ou tentatives d’intrusions dans les systèmes de PARISTORIC , (iii) tous détournements des ressources système du site, (iv) toutes actions de nature à imposer une charge disproportionnée sur les infrastructures de ce dernier, (v) toutes atteintes aux mesures de sécurité et d’authentification, (vi) tous actes de nature à porter atteinte aux droits et intérêts financiers, commerciaux ou moraux de PARISTORIC ou des usagers de son site, et enfin plus généralement (vii) tout manquement aux présentes conditions générales.

Il est strictement interdit de monnayer, vendre ou concéder tout ou partie de l’accès aux Services ou au site, ainsi qu’aux informations qui y sont hébergées et/ou partagées.

Sanctions des manquements

En cas de manquement à l’une quelconque des dispositions des présentes conditions générales ou plus généralement, d’infraction aux lois et règlements en vigueur par un Utilisateur, PARISTORIC se réserve le droit de prendre toute mesure appropriée et notamment de :

(i) suspendre ou résilier l’accès aux Services de l’Utilisateur, auteur du manquement ou de l’infraction, ou y ayant participé,

(ii) supprimer tout contenu mis en ligne sur le site,

(iii) publier sur le site tout message d’information que PARISTORIC jugera utile,

(iv) avertir toute autorité concernée,

(v) engager toute action judiciaire.